Conditions générales de vente

Article n° 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société terre alternative et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : produits de maçonnerie, d’isolation et de menuiserie.
Toute prestation accomplie par la société terre alternative implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.


Article n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société terre alternative s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Seuls les produits et travaux explicitement définis et décrits par le bon de commande seront compris dans le prix correspondant . Feront par ailleurs l’objet d’une facturation supplémentaire tous les travaux et/ou frais engagés par terre alternative en raison de caractéristiques non signalées au préalable, des conditions d’installation.

Tous nos devis sont valable pour une durée maximum de 30 jours. Ce prix est valable pour l’ensemble du devis. Dans le cas où le client souhaiterai diviser le devis en plusieurs lot, alors ce devis ferait l’objet d’une étude complémentaire. Nos métré sont réalisé à nouveau à la fin du chantier.


Article n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société terre alternative serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations. Les conditions d’octroies sont décrites dans les devis et l’entreprise terre alternative se réserve le droit de modifier les ristournes ou rabais prévu si les conditions ne sont plus remplis au moment de la facturation.

Article n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Des factures intermédiaires pourront être établies au fur et a mesure de l’avancement :
– Une facture de situation au 20 du mois payable comptant
– Ou une facture en fin d’étape importante des travaux

Et enfin la facture de fin de chantier.

Article n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
– soit par chèque ;
– soit par carte bancaire ;
– soit par virement bancaire ;

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 10% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises. Toutefois ce pourcentage est un pourcentage d’acompte moyen modifiable sous réserve d’indications autre sur le devis.

Article n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société terre alternative une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre de frais de recouvrement (Art.441-6,l al. 12 du code du commerce et D. 441-5 ibidem).

Article n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société terre alternative.

Article n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société terre alternative conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société terre alternative se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :

-soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
-soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
-soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
l’allocation de dommages et intérêts ;
l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.


Article n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société terre alternative ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.


Article n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Zone artisanale de Pont Triffen 29540 Spézet.

Article n° 12 : Conditions pratiques d’exécution

Lorsque nos travaux doivent être combinés aux études et/ou travaux d’autres entreprises, notre obligation se limite à la fourniture au Client souscripteur des informations lui permettant de faire intervenir ces entreprises. La coordination technique, spatiale et temporelle reste à la charge du Client souscripteur. La mise et le maintien à notre disposition du site d’exécution et de ses accès, la fourniture d’eau, d’électricité et tous autres fluides, restent à la charge du Client souscripteur.

Article n° 13 : Début des travaux

Les travaux ne pourront recevoir aucun début d’exécution avant que le client n’ait effectue le versement de l’acompte prévu.  Nos prestations sont exécutées dans le délai indiqué au présent devis, sauf empêchement ou interruption indépendants de notre volonté. Il est toutefois rappelé que ce délai est donné à titre indicatif, terre alternative pouvant être tributaire des autorisations administratives requises pour certains de ces chantiers.

Si l’empêchement ou l’interruption résulte du fait du C lient souscripteur (en cas de modifications demandées par le client, notamment par voie d’avenants signés après l’ouverture du chantier), nous pourrons exiger de celui-ci le remboursement de tous coûts supplémentaires en résultant, et en outre une indemnité forfaitaire et définitive calculée sur le montant de la commande et par jour calendaire de retard comme suit :

a) pendant les trente premiers jours 0,5 % (cinq pour mille) 

b) à compter du trente et unième jour, 1 % (un pour cent)

Article n° 14 : Réception

L’état, la conformité, l’absence de vice apparent et le nombre des produits doivent être impérativement vérifiés par le CLIENT lors de l’enlèvement ou de leur livraison. Les frais et les risques afférents à la vérification des produits seront à la charge du CLIENT.

Article n° 15 : Garantie

Assurance de garantie décennale obligatoire soucrite auprès de l’agence Groupama, 14b rue du générale De Gaulle, 29520 Chateauneuf-du-Faou. Valable pour des travaux réalisés en France métropolitaine ou d’outre mer.

Article n° 16 : Réserves produits et services

La garantie n’est pas assurée lorsque les conditions de stockage, d’installation, d’utilisation et d’entretien normal ne sont pas respectées.

1 Briques de terre crues compressées :
– Ces briques ne sont prévu pour une utilisation structurelle, Dans le cas contraire les risques encourus sont à la charge du client ;

2 Enduits chaux-chanvre :
– ne peuvent être appliqués que de Février à Juillet pour des raisons de séchage. Dans le cas contraire les risques encourus sont à la charge du client ;

3 Badigeon naturel
Produit et pigment artisanaux, il est donc impossible de garantir une couleur exacte ;
Les conditions d’applications et météorologique (humidité) influent sur le résultat final ;

4 Huile de lin ;
Huile autocombustible : Il est imperatifde mouiller tout tissus ayant servit à son application après l’utilisation de celui-ci comme précisé dans les précautions d’utilisations du produit;

5 Percement de murs
Sachant que l’entreprise terre alternative officie dans le cadre d’une rénovation, dans le cas d’un percement de mur l’entreprise ne peut pas être tenue responsable des retards ou empêchements qui auraient pu être causés par des dégradations internes du mur ou dû à des travaux antérieurs.

Article n° 17 : les chantiers participatifs

1 Sécurité
Il revient à chacun d’être vigilant sur le chantier. Vous êtes personnellement responsable de votre propre sécurité et êtes donc tenu d’avoir un équipement adapté (port des EPI obligatoire).

2 Responsabilité
Le ou les représentant(s) de l’entreprise sur le chantier auront un rôle de conseil et d’accompagnement auprès du client. C’est ce dernier qui est le décisionnaire, il est donc responsable des choix effectués.

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